Cross channel ferries to France

PREAMBULE

 
Les présentes conditions générales de vente et de transport sont valables à compter du 12 mars 2013. Elles annulent et remplacent toutes les précédentes. Elles sont soumises à l’application du Règlement (CE) n°392/2009 du 23 avril 2009 ainsi qu’au Règlement (UE) n°1177/2010 du 24 novembre 2010. En outre, le droit français s’applique pour tous les autres aspects en dehors du champ d’application des dispositions du Règlement (CE) n°392/2009 du 23 avril 2009 et du Règlement (UE) n°1177/2010 du 24 novembre 2010. Copies des  Règlement (CE) n°392/2009 du 23 avril 2009 et  du Règlement (UE) n°1177/2010 du  24 novembre 2010 sont disponibles en ligne sur le site internet www.ldlines.fr et sur demande au terminal où l’Agence est située.
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et déclare les accepter.
Les présentes conditions générales concernent le Navire opérant la ligne Saint-Nazaire/Gijón  qui est exploitée par Louis Dreyfus Lines SAS, domiciliée au 28 Quai Gallieni, 92158 SURESNES Cedex (France).

1. Réservation non transférable
 
Le Contrat de transport est valable pour le/les Passagers pour qui il est fait, à la date et pour le Navire indiqué ou similaire et il ne peut pas être transféré à un autre Passager.
Les présentes conditions de ventes et de transport définissent le Contrat entre le Passager et le Transporteur et ceux-ci sont liés par leurs termes. Aucune modification aux présentes conditions ne peut se faire sans l’accord écrit du Directeur de la société de transport. Ces termes et conditions sont indissociables, et l’invalidité d’une clause ne peut entrainer l’invalidité des autres clauses ou de toutes les Conditions de vente et de transport.
 
2. Définitions
 
Les définitions suivantes s’appliquent aux Conditions de vente et de transport:

Le « Transporteur » désigne le Propriétaire, l'Affréteur du Navire, son personnel ou ses agents et/ou toute partie qui exécute la traversée en ferry y compris, sans que cela soit limitatif, Louis Dreyfus Lines SAS, en sa qualité de Transporteur, en accord avec la définition du Règlement (CE) n°392/2009 du
23 avril 2009.
Le « Contrat » signifie le contrat de transport entre le Passager et le Transporteur suivant les termes des Conditions de vente incluses dans les présentes Conditions de vente et de transport.
L’ « Organisateur » désigne une tierce personne avec qui le Passager a conclu un contrat pour son voyage.
Les « Bagages » font référence aux bagages, paquets, valises, malles, objets et autres appartenant ou étant transportés par le Passager, y compris sac en cabine, bagage à main, articles appartenant ou étant transportés au nom du Passager ou déposés auprès du Transporteur pour garde, véhicules et toutes autres biens du Passager quels qu’ils soient. Les objets de valeur sont exclus.
Le « Commandant » fait référence à la personne en charge du commandement du Navire à n’importe quel moment.
Le « Passager » désigne l’acheteur du billet ou toute personne dont le nom apparaît sur le Formulaire de Réservation, y compris les enfants, leur tuteur, leur gardien légal, héritiers et enfants ou personnes voyageant avec lui ou elle, ou sous sa protection que son nom soit mentionné sur le billet ou non.
Le « Mineur » fait référence aux enfants de moins de 16 ans.                                    
Les « Personnes à Mobilité Réduite » (PMR) et « Personnes Handicapées » désignent toute personne dont la mobilité est réduite lors de l’utilisation d’un moyen de transport, en raison d’un handicap physique, d’un retard mental, d’une déficience intellectuelle, ou toute autre cause de handicap, ou encore de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service.
L’ « Accompagnateur » signifie toute personne physique majeure, en bonne santé, pouvant répondre par un service approprié aux besoins spécifiques d’une PMR ou d’une Personne Handicapée, désignée par une PMR ou une Personne Handicapée à la suite d’une demande formulée par le Transporteur, pour accompagner et suivre en tous points ce Passager durant l’embarquement, son trajet à bord et le débarquement.
Le « Navire » désigne le Navire mentionné pour le passage de référence ou tout autre Navire de substitution étant la propriété, affrété par, ou sous contrôle du Transporteur.
Le « Voyage » fait référence au trajet Saint Nazaire/Gijón et/ou Gijon/St Nazaire qui a été réservé par le Passager.         
Les « Conditions Météorologiques » incluent sans s’y limiter, des vents de forte puissance, une mer agitée, des courants de forte intensité, des conditions de gel difficiles et un niveau des eaux extrêmement haut et bas, les ouragans, tornades et inondations, actuelles ou à venir, compromettant l’exploitation du Navire en toute sécurité.
L’ « Evènement Maritime » désigne le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du Navire, une explosion ou un incendie à bord du Navire ou un défaut du Navire.                                                                 
Les « Circonstances Extraordinaires » incluent sans s’y limiter, les catastrophes naturelles telles que les incendies et les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche ou de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l’environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d’ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents.
Le «Règlement n°392/2009 » signifie le Règlement (CE) n°392/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. 
Le « Règlement n°1177/2010 » signifie le Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.
 

CONDITIONS DE VENTE

3. Tarifs et Informations générales

3.1 Tarifs
 

Les tarifs varient en fonction de la disponibilité aux jours et heures de départ, du type de
véhicule et d'installation sélectionnés. Les billets ne sont valables que pour les jours et heures
indiqués sur la réservation. Le tarif facturé pourra inclure des frais de paiement qui seront
automatiquement calculés et intégrés au montant à payer lors de votre réservation. Toutes les
sommes payées à un agent de voyages seront faites en faveur de la compagnie. Les tarifs sont
susceptibles d’être modifiés à tout moment et sont uniquement valides au moment de la
réservation.
Si vous prolongez votre séjour, changez pour un autre départ ou ne vous conformez pas aux
termes de votre billet ou des tarifs promotionnels, la différence entre le coût du billet réservé
et le tarif en vigueur suite au changement vous sera facturée. Tous les suppléments liés aux
changements doivent être réglés avant de pouvoir embarquer. Aucun remboursement ne sera
effectué si vous voyagez sur une traversée à un prix inférieur à celle que vous aviez réservée..
Un formulaire de réservation doit être rempli. Les réservations effectuées par le biais du
système de réservation en ligne impliquent automatiquement et de manière inconditionnelle
l’acceptation des conditions générales de vente et de transport relatées aux présentes.
Le transport de véhicules et de Passagers est sujet au taux de remplissage, de ce fait certains
types de tarifs ne sont pas toujours disponibles.
Les véhicules dépassant 5m de longueur et 1,85m de hauteur doivent être signalés au moment
de la réservation. Le Passager devra informer le Transporteur des galeries, coffres de toit,
vélos, remorques et caravanes ou tout autre objet ajoutés au véhicule. Tout changement
concernant la longueur et/ou la hauteur du véhicule après que la réservation ait été faite pourra
influer sur notre capacité à transporter un tel véhicule. Un supplément tarifaire sera appliqué.
Les véhicules non prévus ou non adaptés pour le transport de Passagers tombent sous le tarif
des véhicules fret. Ceci s’applique également à tout véhicule transportant des marchandises.
Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement. Les enfants de moins de 16 ans doivent
être accompagnés d’un adulte responsable (parent ou tuteur). En l’absence de cette personne,
l’embarquement sera refusé.
Les réservations de 10 Passagers et plus sont considérées comme des réservations groupes et
tombent sous les conditions de vente groupes. Celles-ci sont disponibles sur demande.

3.2 Réservations par Internet
 

Les réservations faites sur Internet sont considérées comme étant contractées sur le territoire
du siège social du Transporteur. Un formulaire de réservation doit être complété. La
compagnie ne pourra être tenue responsable de toute défaillance de renseignement ou de toute
erreur qui serait commise par le client en complétant ce formulaire. En cas de réclamation du
client dans le cadre de cette erreur, des frais de pénalités de 12.50€ / £10 seront déduits de
tout éventuel remboursement. Les réservations effectuées par le biais du système de
réservation en ligne impliquent automatiquement et de manière inconditionnelle l’acceptation
des conditions générales de vente et de transport relatées aux présentes.

3.3 Demandes particulières

Hormis les cas prévus à l’Article 4.7 ci-après, les demandes particulières devront être faites au
moment de la réservation. Le Transporteur ne peut garantir l’exécution de la demande
particulière faite par téléphone, e-mail ou via un agent de voyages, à moins que la demande
ait été confirmée par écrit par le Transporteur. De telles demandes ne font pas partie du
Contrat.
Le Transporteur fera son possible pour satisfaire les demandes raisonnables. Le Passager
devra fournir le plus de détails possibles se rapportant à sa demande sur le formulaire de
réservation ou sur un formulaire spécial disponible sur demande.

3.4 Remboursements, annulations et modifications
 

Les billets ne sont pas remboursables mais peuvent être modifiés jusqu'au jour et heure du
départ concerné, moyennant des frais ou coûts additionnels. Il est conseillé au Passager de
souscrire une police d’assurance pour couvrir son risque d’annulation. Si, aux termes d'une
offre, une modification est autorisée, la somme de 12,50€/£10 sera facturée à titre de frais
d'administration chaque fois que la réservation sera modifiée.
Les Passagers devront par ailleurs payer la différence entre le prix initial et le tarif applicable
le jour de la modification. Ce montant s'appliquera à toute modification de l'itinéraire, de la
date, de l'heure, du nombre de Passagers ou du type de véhicule. Même si vous voyagez sur
une traversée à un prix inférieur à celle que vous aviez réservée, la différence ne sera pas
remboursée. Les tarifs promotionnels peuvent être soumis à des conditions spéciales de vente.
Les horaires publiés ainsi que les Navires désignés sur nos brochures, site internet, billets de
transport etc… ne peuvent être garantis. A ce titre, le Transporteur se réserve le droit du fait
de circonstances pouvant affecter les horaires de départ et d’arrivée prévisionnels, de modifier
les heures, dates ou destinations du voyage notamment mais pas exclusivement en raison
d’exigences : opérationnelles, techniques, nautiques, de sécurité, météorologiques.... Dans ce
cas, le Transporteur informera les Passagers de la situation par SMS ou par courriel ou par
appel téléphonique (sous réserve que celui-ci ait fourni ses coordonnées et que celles-ci soient
correctes) et ce, dans les meilleurs délais. En outre et le cas échéant, les informations relatives
au trafic seront mises à jour, sur le site internet www.ldlines.fr.
Toutefois, le Transporteur ne sera pas responsable de la bonne réception du message par le
Passager, dès lors que le Transporteur aura dûment fait parvenir les informations via les
moyens de transmission ci-dessus énumérés.

CONDITIONS DE TRANSPORT

4.1 - Retards et Annulations

4.1.1 Information du Passager

Dans l’hypothèse où une traversée serait annulée ou retardée, le Transporteur informera les
Passagers de la situation par SMS ou par courriel ou par appel téléphonique (sous réserve que
celui-ci ait fourni ses coordonnées et que celles-ci soient correctes) et ce, dans les meilleurs
délais, et dans tous les cas, pas moins de 30 minutes avant l’heure de départ initialement
prévue. En outre et le cas échéant, les informations relatives au trafic seront mises à jour, sur
le site internet www.ldlines.fr.
Toutefois, le Transporteur ne sera pas responsable de la bonne réception du message par le
Passager, dès lors que le Transporteur aura dûment fait parvenir les informations via les
moyens de transmission ci-dessus énumérés. Par la suite, si le départ n’est pas annulé, le
Transporteur devra indiquer aux Passagers dès qu’il en aura connaissance, la nouvelle heure
de départ ainsi que l’heure d’arrivée prévue.
Si, du fait de cette annulation ou de ce retard un Passager manquait une liaison/connexion, le
Transporteur fera son possible pour informer le Passager des autres liaisons/connexions
possibles.

4.1.2 Assistance - Prise en charge du Passager

Dans les hypothèses ci-après exposées, le Passager sera pris en charge par le Transporteur comme suit :

*Personne âgée de plus d’un an.

**Hébergement à bord ou à défaut à terre dans la limite des montants et conditions fixés au Règlement n°1177/2010.

Dans tous les cas exposés dans le tableau ci-dessus, les collations, les repas ou les
rafraîchissements, seront fournis gratuitement par le Transporteur aux Passagers concernés,
dans la mesure du possible et à condition que ceux-ci soient disponibles ou qu’ils puissent être
raisonnablement livrés. Ces repas, collations ou rafraîchissements sont limités à un par
personne.
Le Transporteur n’aura cependant pas l’obligation de se conformer aux besoins spécifiques de
certains Passagers soumis à des régimes particuliers et/ou restrictions alimentaires, ou toute
autre raison l’empêchant de consommer les collations ou repas fournis par le Transporteur.
D’autre part, si l’annulation ou le retard imposent au Passager de séjourner sur place, le
Transporteur devra accomplir toutes les diligences nécessaires, dans la mesure du possible,
pour fournir gratuitement au client un hébergement pour la nuit à bord ou à défaut à terre,
ainsi que prévoir gratuitement le transfert du Passager depuis le Port d’embarquement jusqu’à
l’hébergement et inversement.

4.1.3 Réacheminement et indemnisation en cas d’annulation ou de retard au départ

Lorsqu’une traversée est annulée ou retardée au départ d’au moins quatre-vingt dix minutes,
les Passagers se verront offrir au choix la possibilité:
- soit d’être réacheminés (si cela est possible), gratuitement vers la destination, dans des
conditions comparables au transport souscrit et dans les meilleurs délais ;
- soit de demander le remboursement intégral du prix du billet.

4.1.4 Compensation en cas de retard à l’arrivée

Dans l’hypothèse où le Passager subirait un retard à l’arrivée à destination, celui-ci aura droit
à une compensation financière calculée comme suit :

4.1.5 Exemptions

Les Articles 4.1.2, 4.1.3 et 4.1.4 ne s’appliquent pas si le Passager est en possession d’un
billet ouvert sur lequel l’heure de départ n’est pas indiquée (sauf Passagers détenant une carte
de transport ou un abonnement).
Les Articles 4.1.2 et 4.1.4 ne s’appliquent pas si le Passager avait été informé de l’annulation
ou du retard avant l’achat de son billet ou si le retard ou l’annulation sont dus à la faute du
Passager.
L’Article 4.1.4 et l’obligation de fournir un hébergement à bord ou à défaut à terre ne
s’appliquent pas si le retard ou l’annulation sont le fait des Conditions Météorologiques
compromettant l’exploitation du Navire en toute sécurité .
L’Article 4.1.4 ne s’applique pas si le retard ou l’annulation sont le fait de Circonstances
Extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de Passagers.

4.2 Enregistrement

Le Passager a la responsabilité de se présenter au bureau d’enregistrement à l’heure spécifiée
lors de la réservation ou à tout autre horaire communiqué ultérieurement par le Transporteur.
Veuillez noter que les horaires peuvent fluctuer en fonction des heures de marées ou des
besoins portuaires. Sur notre ligne, les Passagers arrivant moins de 45 minutes avant le départ
peuvent se voir refuser l’embarquement. Le Passager qui ne se présente pas dans les délais
susmentionnés pour l’embarquement ou qui n’embarque pas à bord du navire prévu et indiqué
sur sa carte d’embarquement n’a pas droit au remboursement, le Transporteur fera son
possible pour vous acheminer sur une traversée ultérieure (selon disponibilité) mais se réserve
le droit de demander un supplément.
Pour des raisons de sûreté, les Passagers piétons voyageant avec des bagages doivent
obligatoirement les étiqueter avec leur nom et adresse et les déposer, au moment de
l'enregistrement, sur les chariots prévus à cet effet (sauf petit sac de voyage) sous peine de se
voir refuser l'embarquement.

4.3 Passeport, VISA et autres documents
 

Le Passager doit s’assurer que lui et toutes les personnes l’accompagnant, y compris les
Mineurs, soient au moment de l’enregistrement en possession d’un passeport en cours de
validité, ou d’une carte nationale d’identité pour les nationaux de l’Espace Schengen
voyageant à l’intérieur de l’Espace Schengen. Les autres Passagers doivent impérativement
être en possession d’un passeport, d’un visa si le pays de destination le requiert et de tout
autre document nécessaire au regard des exigences en matière d’immigration, de douane, de
santé et autres réglementations appropriées.
Le Transporteur se réserve le droit de vérifier et d'enregistrer les informations figurant sur ces
documents. Le Transporteur ne prétend pas et ne donne aucune garantie quant à la validité des
documents vérifiés. Les Passagers sont fortement encouragés à vérifier toutes les
réglementations et documents requis en matière d’immigration, de douane, de santé et, si
nécessaire, sur le code de la route du pays visité.
Toute contravention, amende, ou tout autre frais additionnel que le port, les autorités
sanitaires, la police, les douanes pourraient appliquer au Transporteur en relation avec le
transport du Passager, le Transporteur se réserve le droit de demander au Passager
remboursement des couts et sanctions correspondants.

4.4 Assurance santé
 

Il est fortement conseillé aux Passagers de prendre une assurance santé avant de voyager et/ou
de s’assurer qu’ils sont en possession de leur carte européenne (individuelle) d’assurance
maladie ou autres documents se rapportant au système de santé européen.

4.5 Médecin
 

Il n’y a pas de médecin à bord du Navire. Le Passager doit informer le Transporteur ou
l’Organisateur, avant l’embarquement, de tout problème de santé pouvant affecter sa capacité
à voyager. Le Transporteur pourra refuser l’embarquement s’il semble que ce Passager ne soit
pas en état de voyager quelle qu’en soit la raison, sauf si le Passager peut produire un
certificat médical assurant qu’il est apte à voyager.

4.6 Information du Passager

Le Transporteur fournira au Passager les informations nécessaires au bon déroulement de son
voyage.
Ces informations sont fournies à bord des Navires et dans les points de vente, y compris par
internet (www.ldlines.fr). Ces informations sont communiquées sous la forme la plus
appropriée, dans les formats accessibles à tous et dans les langues habituellement utilisées
afin de faciliter leur compréhension (français, anglais et espagnol).
Le Passager ne pourra pas se prévaloir d’un manque d’information s’il s’avère qu’il avait à sa
disposition toutes les informations nécessaires mais qu’il n’en n’a pas fait bon usage.

4.7 PMR et Personnes Handicapées

4.7.1 Assistance à l’embarquement et au débarquement

Le Transporteur fournira gratuitement et dans la mesure du possible, un service d’assistance
au terminal et au cours des opérations d’embarquement et de débarquement, aux PMR et
Personnes Handicapées, sous réserve que celles-ci aient prévenu (email, sms, etc) le
Transporteur au moins 48 heures à l’avance de leurs besoins spécifiques (cabine, matériel,
place assise…). Le Passager concerné se verra confirmer par écrit par le Transporteur que sa
demande d’assistance a bien été reçue. A défaut de demande formulée par le Passager dans les
délais et conditions énoncés ci-dessus, le Transporteur ne sera dès lors plus tenu de fournir un
service d’assistance au Passager. Dans ce cas, le Transporteur s’efforcera néanmoins, dans la
mesure du raisonnable et du possible, de fournir au Passager une assistance dans la limite du
respect des conditions de sécurité.
En outre, la PMR ou la Personne Handicapée devra se présenter 60 minutes avant l’heure
d’embarquement annoncée.

4.7.2 Accompagnateur dela PMRoula Personne Handicapée

Le Transporteur se réserve le droit d’exiger, pour les raisons exposées au paragraphe 4.7.3 cidessous,
que le Passager concerné se fasse accompagner par une autre personne capable de lui
fournir l’assistance requise et de l’accompagner tout au long de la traversée. Le Transporteur
devra informer aussitôt qu’il en aura connaissance, le Passager concerné de cette exigence
d’accompagnement. Sur demande du Passager, le Transporteur devra lui fournir par écrit les
raisons de cette demande et ce, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la demande de
justification formulée par le Passager.
Dans cette hypothèse, l’Accompagnateur le Passager sera transporté gratuitement.
L’Accompagnateur devra néanmoins s’enregistrer en même temps que le Passager concerné.
Si malgré la demande du Transporteur d’avoir un Accompagnateur, la PMR ou la Personne
Handicapée n’est pas accompagnée le jour du départ, le Transporteur lui refusera l’accès à
bord, pour des raisons de sécurité.

4.7.3 Exceptions

Le Transporteur se réserve le droit de refuser l’accès à bord d’une PMR ou d’une Personne
Handicapée dans les cas suivants :
-afin de respecter les exigences internationales, communautaires ou nationales en matière de
sécurité, ou les exigences en matière de sécurité établies par les autorités compétentes ; ou
-si la conception du Navire ou les infrastructures ou les équipements du port, y compris les
terminaux portuaires, rendent l’embarquement, le débarquement ou le transport de la personne
concernée impossible dans des conditions sûres ou réalisables sur le plan opérationnel.
Lorsque le transport d’une PMR ou d’une Personne Handicapée est impossible pour l’une des
deux raisons évoquées ci-dessus, le Transporteur devra justifier au Passager concerné son
refus de l’accepter à bord. A la demande du Passager concerné, le Transporteur devra fournir
par écrit les raisons de son refus et ce, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la
demande de justification du refus formulée par le Passager.
Si, pour les deux exceptions visées ci-dessus, le Transporteur refuse d’accepter une
réservation ou de délivrer ou de fournir un billet, le Transporteur, s’efforcera dans la mesure
du possible et sous réserve des disponibilités, de proposer à la PMR ou Personne Handicapée
concernée, un transport alternatif acceptable
Si le Passager en possession d’une réservation ou d’un billet se voit refuser l’embarquement,
le Transporteur devra dans ce cas, proposer au Passager et à son Accompagnateur, le cas
échéant, le remboursement du prix de son billet ou un réacheminement dans des conditions
comparables.

4.8 Femmes enceintes

Le Transporteur recommande aux femmes enceintes de moins de 12 semaines de consulter un
médecin avant de voyager. Les femmes enceintes de plus de 28 semaines au moment du
voyage seront assujetties aux dispositions figurant à l’Article 4.7 relatif aux PMR et devront
dans tous les cas, présenter un certificat médical attestant qu'elles sont en état de voyager.
Le Transporteur se réserve le droit de demander un certificat médical à tout stade de la
grossesse et de refuser le voyage si le Transporteur et/ou le Commandant n'est pas certain que
la traversée ne présentera aucun risque pour la Passagère.

  
4.9 Aptitude à voyager
 

Le Passager certifie qu’il est en état de voyager et que son comportement ne compromettra
pas la sécurité du Navire et qu’il n’incommodera pas les autres Passagers.
Dans le cas où le Transporteur et/ou le Commandant du Navire sont d’avis que le Passager
(en ce inclus les PMR et Personnes Handicapées) n’est pas en état de voyager quelle qu'en
soit la raison ou qu'il risque de compromettre sa santé ou sa sécurité, ou de compromettre la
santé ou la sécurité des autres personnes à bord ou de les incommoder ou que le Passager est
passible de se faire refuser le débarquement ou de rendre le Transporteur responsable de ses
frais de santé, rapatriement et autres frais, alors le Transporteur et/ou le Commandant
pourront, à tout moment, prendre les actions suivantes en fonction de la situation appropriée :
i.Refuser l’embarquement ou et débarquement du Passager dans n’importe quel port
ii.Débarquer le Passager dans n’importe quel port
iii.Transférer le Passager d’une couchette à une autre
iv.Confiner le Passager dans sa cabine ou dans la salle médicale du Navire ou tout autre
endroit approprié sur le Navire
v.Donner les premiers soins ou administrer des médicaments ou autres substances ou faire
entrer le Passager dans un hôpital ou autre institution similaire dans n’importe quel port, si le
Commandant le juge nécessaire.
Il faut noter que certaines zones du Navire ne sont pas accessibles aux PMR et aux Personnes
Handicapées. Les Passagers doivent se renseigner avant de faire leur réservation.
Les Passagers nécessitant un traitement spécial ou une assistance particulière à la suite
d'événements qui se sont produits après la conclusion du Contrat devront informer le
Transporteur de ces changements dès que possible par téléphone et à la demande du
Transporteur, par écrit. En fonction de la nature de l’assistance requise, le Passager pourra
être assujetti au respect des dispositions régissant l’Article 4.7 relatif aux PMR et aux
Personnes Handicapées. Hors les cas prévus à l’Article 4.7.1, le Transporteur ne sera pas tenu
de fournir ce traitement spécial ou cette assistance particulière à moins de l’avoir confirmé par
écrit.
Le Passager reconnaît et accepte que le Transporteur n'ait pas la responsabilité ou l'obligation
d'assurer un traitement médical à bord du Navire. Le Navire ne transporte aucun médecin
qualifié. Des membres du personnel, secouristes compétents, peuvent fournir une assistance
médicale en cas d’urgence à bord.
Dans l’éventualité d’une maladie ou d’un accident ou de tout évènement susceptible de mettre
en danger la vie d’un Passager, le Passager peut être débarqué à terre par le Transporteur ou le
Commandant. Le Transporteur ne peut pas être tenu responsable du traitement médical reçu
dans le port d’escale ou à la destination finale du Passager. Nous recommandons aux
Passagers de souscrire une assurance couvrant les traitements médicaux. Nous informons
aussi les Passagers que la qualité de l'assistance médicale peut varier d'un port à l'autre. Le
Transporteur décline toute responsabilité concernant les structures médicales fournies à terre.

  
4.10 Mineurs
 

Tout Passager adulte voyageant avec un Mineur et/ou une personne de moins de 18 ans au
moment du voyage, enregistré ou non, sera responsable de la conduite et de l’attitude du
Mineur et/ou de la personne de moins de 18 ans. L’adulte accompagnateur sera responsable
envers le Transporteur et devra le rembourser pour toutes les pertes, dommages ou retards
subis par le Transporteur à cause des actes ou oublis du Passager, Mineur ou personne de
moins de 18 ans.
Les Mineurs et personnes de moins de 18 ans sont soumis aux termes des Conditions
générales de vente et de transport.
Les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte majeur. En l’absence
d’un adulte responsable, l’embarquement sera refusé.

 
4.11 Conduite à bord
 

Les Passagers acceptent de se conformer aux Règlements du Transporteur et à tous les ordres
et instructions du Commandant et des officiers du Navire.
Les dépenses de toutes natures, y compris les amendes et pénalités ou autres charges,
supportées par le Transporteur du fait du non respect par le Passager des règlements du
Navire, des gouvernements et/ou autorités, devront être remboursées par le Passager au
Transporteur sur demande.
Le Passager sera responsable envers le Transporteur et il devra rembourser les pertes,
dommages ou retards subis par le Transporteur à cause d’un acte ou refus de la part de ce
Passager.

 
4.12 Animaux de compagnie
 

Les animaux de compagnie ne seront autorisés à bord du Navire que si des dispositions ont
été prises pour le transport de l’animal au moment de la réservation. Etant précisé que ne sont
pas considérés comme des animaux de compagnie, les chiens guides d’aveugles. A ce titre, ils
ne sont pas soumis aux conditions de Voyage mentionnées au présent Article mais les
Passagers qui sont leurs propriétaires restent néanmoins assujettis aux dispositions relatives à
la responsabilité du fait des animaux de compagnie. Il appartient au Passager de se renseigner
au sujet de la réglementation applicable dans le pays d’origine et de destination, de fournir
tous les documents nécessaires et de prendre toutes les dispositions indispensables pour le
voyage d'un animal de compagnie. Les Passagers transportant des animaux de compagnie ont
l’obligation d’arriver au minimum 90 minutes avant le départ. En cas de manquement à ces
obligations, le voyage sera refusé. Les animaux de compagnie non accompagnés ne seront pas
acceptés sur ce service.
Les Passagers piétons voyageant avec un animal de compagnie doivent présenter l’animal
dans une cage appropriée, type chenil. L’animal sera transféré à bord du Navire par notre
personnel et restera sur le pont voitures pendant toute la traversée. Ce service n’est pas
disponible sur toutes les traversées. Les Passagers doivent se faire confirmer ces disponibilités
auprès du Transporteur avant toutes réservations.
Pour les Passagers voyageant avec un véhicule, l’animal restera dans le véhicule ou dans une
cage de transport prévue à cet effet.
Pour des raisons de sécurité, durant la traversée, il n’est pas possible d’accéder aux ponts
voitures pour certains Navires. Ces restrictions s’appliquent également en cas de mauvais
temps. Le Passager devra alors se renseigner auprès du Transporteur s’il souhaite y accéder.
Si le Passager voyageant avec un animal de compagnie désire le visiter pendant la traversée, il
doit se présenter à la réception dès son arrivée à bord afin d’organiser la visite, lorsque cela
est possible.
Les Passagers sont responsables de tout dommage éventuel causé aux biens et aux personnes
par leurs animaux de compagnie et les chiens guides d’aveugles.

 
4.13 Articles et objets dangereux
 

Il est interdit d'embarquer ou de placer dans ses bagages une matière inflammable, explosive
ou bien des objets ou produits dont l'importation est prohibée, ou encore qui ne sont pas
conformes aux lois et règlements de douane et de police. Il est strictement interdit aux
Passagers d’introduire des articles ou objets dangereux à bord, ni aucun animal, sauf tel que
décrit dans le paragraphe précédent. Le Passager peut encourir des amendes pour le non
respect de ces conditions. Le Transporteur se réserve le droit de confisquer, garder ou
disposer des articles et objets dangereux.
Le Passager sera tenu responsable de toute blessure, perte ou dommage occasionnés par le
non respect de la procédure et devra indemniser le Transporteur pour toute plainte en
résultant.

4.14 Installations
  

Il est interdit de fumer dans les espaces publics, la boutique, le restaurant et dans les cabines
et à l’intérieur des Navires en général. Les Passagers peuvent fumer sur les ponts extérieurs,
dans les zones prévues à cet effet et lorsque la météo le permet.
La conception du Navire ne permettra l’accueil à bord que de quatre (4) PMR ou Personnes
Handicapées. Une seule cabine pour les PMR ou Personnes Handicapées est disponible sur
chaque Navire. Celle-ci doit être impérativement réservée avant le départ, en même temps que
le billet, par téléphone auprès de notre centrale de réservations. Dans cette hypothèse, la
présentation d’une carte d’invalidité sera demandée. 

4.15 Santé et sécurité
 

La santé et la sécurité du Navire et de toutes les personnes qui se trouvent à bord est de la plus
haute importance. Les Passagers devront prêter attention et respecter toutes les
réglementations et les avis relatifs à la sécurité du Navire, de l'équipage et des Passagers, aux
installations de la gare maritime et aux exigences en matière d'immigration.
Vous devrez à tout moment vous comporter de façon à respecter la sécurité et la vie privée
des autres personnes se trouvant à bord.
Vous devrez aussi accéder à toutes demandes raisonnables formulées par le Commandant du
Navire, le Transporteur et/ou ses employés ou agents.
Aucune arme à feu ou autre arme d’aucune sorte ne sera embarquée sur le Navire sans
l’accord préalable du Commandant et/ou du Transporteur. Ceux-ci ont le droit de confisquer,
garder ou faire ce que bon leur semble avec les armes. Les armes à feu doivent être déclarées
au moment de la réservation et à l’arrivée dans le port. Les procédures appropriées seront
appliquées et la documentation relative remplie. En cas de non-respect, les contrevenants
pourront se voir confisquer les armes, être débarqués immédiatement et être déférés devant les
autorités judiciaires compétentes.
L’accès aux véhicules n’est pas permis pendant la traversée. Il est donc important que les
Passagers prennent tout ce dont ils ont besoin avant de quitter leur véhicule.
Les Passagers doivent fermer leur véhicule et engager la première vitesse, avec le frein à main
serré. Les alarmes doivent être désactivées pendant la traversée.
Il est interdit de transporter des bidons d’essence dans les véhicules. Les possesseurs de
véhicules équipés de GPL doivent fermer l’arrivée de gaz pendant la traversée.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons pas fournir d'accès à des prises de 220V aux
Passagers voyageant avec des véhicules de tourisme, vans, caravanes ou camping-cars.
Chaque moto doit être attachée par son chauffeur. Même si le personnel du Transporteur fera
son possible pour l’aider, le Passager doit s’assurer que sa moto est attachée selon sa
satisfaction. Il est interdit de fumer sur les ponts véhicules.
Pour des raisons de sécurité, il peut être nécessaire pour les employés ou agents du
Transporteur de fouiller les bagages et marchandises transportés. Les Passagers acceptent
d’être fouillés lorsque demandé par le Commandant ou toute autre employé ou agent autorisés
par le Transporteur. De plus, le Passager accepte la saisie, la confiscation ou la destruction de
tout objet qui, de l’avis du Transporteur, peut nuire à la sécurité du Navire ou créer une gêne
pour les autres Passagers.
Pour le transport de produits d’origine animale ou végétale le Passager est responsable de se
conformer aux règlements sanitaires et vétérinaires en vigueur dans les pays de départ et
d’arrivée.
Les Passagers doivent faire attention à leur sécurité en marchant sur les ponts véhicules. Les
Passagers et les enfants ne doivent pas courir sur les ponts véhicules ou dans toutes les
sections du Navire.
Les bagages ne doivent pas être laissés sans surveillance. Tout bagage abandonné peut être
enlevé et détruit.

 
4.16 Responsabilité du Transporteur
 

4.16.1 Principe Général

La responsabilité du Transporteur en cas de décès, et/ou de préjudice corporel, et/ou de
dommage aux bagages ou au véhicule pendant le transport sera déterminée conformément au
Règlement n°392/2009. En outre, le droit français s’applique pour tous les autres aspects en
dehors du champ d’application du Règlement (CE) n°392/2009 du 23 avril 2009.
Il est présumé que le Transporteur a délivré les bagages en bon état sauf sur avis écrit du
Passager dans les délais suivants :
a) Dans le cas d’un dommage apparent, avant ou au moment du débarquement ou de la
livraison du bagage.
b) Dans le cas d’un dommage non apparent ou une perte de bagage, dans les 15 jours à partir
du débarquement et de la livraison ou à partir de la date de livraison si celle-ci a eu lieu.
Le Transporteur n’est pas responsable pour la perte ou l’endommagement d’argent liquide,
bons au porteur, bijoux, décorations, oeuvres d’art et tout autre objet de valeur à moins qu’ils
aient été déposés auprès du Transporteur à cet effet. Dans cette dernière hypothèse, la
responsabilité du Transporteur sera limitée aux montants prévus selon le Règlement
n°392/2009 (c.f. clause 4.20 Droit et Juridiction).
Il est permis au Commandant du Navire de remorquer, de porter secours aux navires dans
toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les Passagers
renonçant à toute réclamation de ce chef. Le Transporteur ne sera pas tenu responsable envers
le Passager pour toutes pertes, dommages ou frais ou autre perte résultant de tels délais,
interruptions ou changements.
Le Transporteur ne peut garantir la disponibilité des installations dans les ports d’escale.

4.16.2  Evènement Maritime: Avance

Dans le cas où un décès ou une lésion corporelle seraient causés au Passager en raison d’un
Evènement Maritime conformément au Règlement n°392/2009, le Transporteur ayant assuré
effectivement tout ou partie du transport au cours duquel l’Evènement Maritime s’est produit,
versera au Passager concerné, une Avance dont les conditions sont fixées ci-après :

* Il est toutefois précisé que le versement de cette avance ne vaut pas reconnaissance d’une quelconque Responsabilité de la part du Transporteur.

 
4.17 Limite de responsabilité

La responsabilité du Transporteur en relation avec un décès et/ou un préjudice corporel est
limitée et, en aucun cas, ne peut dépasser les limites des responsabilités mentionnées selon le
Règlement n°392/2009 (cf. clause 4.20 Droit et Juridiction).
Les montants des limites de responsabilité du Transporteur selon le Règlement n°392/2009
(cf. clause 4.20 Droit et Juridiction) sont disponibles sur demande.
Le Transporteur ne sera responsable, en cas de décès ou de préjudice corporel et/ou perte ou
dommages aux bagages, que si le Transporteur, son personnel ou ses agents sont coupables de
« fautes » telles que stipulées selon le Règlement n°392/2009 (cf. clause 4.20 Droit et
Juridiction).
Toutes les compensations payables par le Transporteur seront réduites en proportion de la part
de négligence du Passager telle que définie selon le Règlement n°392/2009 (cf. clause 4.20
Droit et Juridiction). Si le Transporteur est responsable de la perte ou d’un dommage causé à un équipement de
mobilité ou de tout autre équipement spécifique nécessaire et indispensable au transport d’une
PMR ou d’une Personne Handicapée, dans ce cas, le Transporteur devra fournir une
indemnisation au Passager, correspondant à la plus basse des deux valeurs suivantes : (i) la
valeur de remplacement de l’équipement endommagé ou perdu ou, (ii) le coût des dépenses
liées à la réparation de l’équipement en question.
En outre, si le Transporteur est responsable de la perte ou d’un dommage causé à
l’équipement d’une PMR ou d’une Personne Handicapée, celui-ci devra s’efforcer de fournir
au Passager concerné, rapidement, un équipement de remplacement, temporaire, qui constitue
une solution de rechange adéquate.
Les employés et/ou les agents du Transporteur devront bénéficier de toutes les clauses de
limitation de responsabilité.
La responsabilité du Transporteur est limitée à la période pendant laquelle le Passager et/ou
ses bagages sont à bord du Navire. Aucune responsabilité de quelque nature qu’elle soit ne
sera attachée au Transporteur en relation avec ou survenant suite à des négligences ou
omissions de fournisseurs indépendants à bord du Navire et/ou à terre.
Le délai pour déposer une demande d'indemnisation auprès du Transporteur est de 2 ans à
partir de la date de débarquement.
En dehors des obligations résultant du Règlement n°1170/2010, le Transporteur n’est
redevable d’aucune assistance et/ou réparation et/ou indemnité à l’égard du Passager, pour
toute modification des caractéristiques de la traversée.

4.18 Dépôt de plainte ou déclaration d’accident

Le Passager doit informer le Transporteur de tout incident, accident ou autre évènement
pouvant mener à une réclamation pendant qu’il est à bord du Navire. Afin d’établir un constat,
le Passager devra signifier tout dommage à son véhicule à l'Officier de Chargement. Le
constat devra être effectué avant le débarquement du véhicule. Pour tout dommage survenant
au Passager lui-même, l'incident doit être signifié à la réception. Si le Passager ne déclare pas
l’accident, le Transporteur ne sera pas en mesure d’enquêter sur l’accident et/ou incident et
toute réclamation consécutive sera rejetée.
En cas de violation par le Transporteur des dispositions du Règlement n°1177/2010, le
Passager dispose au maximum d’un délai de deux mois à compter de la date du voyage pour
déposer une plainte auprès du Transporteur.

4.19 Alcool

Les Passagers ne sont pas autorisés à amener de l’alcool pour leur consommation à bord du
Navire pendant la traversée et le Transporteur et/ou ses employés peuvent le confisquer.
Le Transporteur et/ou ses employés peuvent refuser de servir au Passager de l’alcool ou de
continuer à servir de l’alcool si, selon eux, le Passager peut se mettre en danger et/ou nuire à
lui-même et aux autres Passagers et/ou au Navire.

4.20 Droit & Juridiction

Le transport est sujet à l’application du Règlement (CE) n°392/2009. En outre, le droit
français s’applique pour tous les autres aspects en dehors du champ d’application du
Règlement (CE) n°392/2009.
Tout différend relatif à la formation, la validité et l’interprétation, l’exécution ou la cessation
du présent contrat pour quelque cause que ce soit et qui n’aura pu être réglé amiablement, sera
soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.