Bon à savoir - CGV de LD Lines

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRANSPORT

PREAMBULE
 

Les présentes conditions générales de vente et de transport sont valables à compter du
10 janvier 2014. Elles annulent et remplacent toutes les précédentes. Elles sont soumises à l’application du  Règlement (CE) n°392/2009 du 23 avril 2009 ainsi qu’au Règlement (UE) n°1177/2010 du 24 novembre 2010. En outre, le droit français s’applique pour tous les autres aspects en dehors du champ d’application des dispositions du Règlement (CE) n°392/2009 du 23 avril 2009 et du Règlement (UE) n°1177/2010 du 24 novembre 2010. Copies des  Règlement (CE) n°392/2009 du 23 avril 2009 et  du Règlement (UE) n°1177/2010 du 24 novembre 2010 sont disponibles en ligne sur le site internet www.ldlines.fr et sur demande au terminal où l’Agence est située.
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et déclare les accepter.
Les présentes conditions générales concernent les Navires opérant les lignes Saint-Nazaire/Gijón, Poole/Santander, Gijón/Poole et Rosslare/Saint-Nazaire qui sont exploitées par Louis Dreyfus Lines SAS, domiciliée au 28 Quai Gallieni, 92158 SURESNES Cedex (France).

1. Réservation non transférable
 
Le Contrat de transport est valable pour le/les Passagers pour qui il est fait, à la date et pour le Navire indiqué ou similaire et il ne peut pas être transféré à un autre Passager.
Les présentes conditions de ventes et de transport définissent le Contrat entre le Passager et le Transporteur et ceux-ci sont liés par leurs termes. Aucune modification aux présentes conditions ne peut se faire sans l’accord écrit du Représentant Légal de la société de transport. Ces conditions générales sont indissociables, et l’invalidité d’une clause ne peut entrainer l’invalidité des autres clauses ou de toutes les conditions de vente et de transport.
 
2. Définitions
 
Les définitions suivantes s’appliquent aux Conditions de vente et de transport:

Le « Transporteur » désigne le Propriétaire, l'Affréteur du Navire, son personnel ou ses agents et/ou toute partie qui exécute la traversée en ferry y compris, sans que cela soit limitatif, Louis Dreyfus Lines SAS, en sa qualité de Transporteur, en accord avec la définition du Règlement (CE) n°392/2009 du 23 avril 2009.
Le « Contrat » signifie le contrat de transport entre le Passager et le Transporteur suivant les termes des conditions de vente incluses dans les présentes conditions de vente et de transport.
L’ « Organisateur » désigne une tierce personne avec qui le Passager a conclu un contrat pour son voyage.
Les « Bagages » font référence aux bagages, paquets, valises, malles, objets et autres appartenant ou étant transportés par le Passager, y compris sac en cabine, bagage à main, articles appartenant ou étant transportés au nom du Passager ou déposés auprès du Transporteur pour garde, véhicules et toutes autres biens du Passager quels qu’ils soient. Les objets de valeur sont exclus.
Le « Commandant » fait référence à la personne en charge du commandement du Navire à n’importe quel moment.
Le « Passager » désigne l’acheteur du billet ou toute personne dont le nom apparaît sur le Formulaire de Réservation, y compris les enfants, leur tuteur, leur gardien légal, héritiers et enfants ou personnes voyageant avec lui ou elle, ou sous sa protection que son nom soit mentionné sur le billet ou non.
Le « Mineur » fait référence aux enfants de moins de 16 ans.                                    
Les « Personnes à Mobilité Réduite » (PMR) et « Personnes Handicapées » désignent toute personne dont la mobilité est réduite lors de l’utilisation d’un moyen de transport, en raison d’un handicap physique, d’un retard mental, d’une déficience intellectuelle, ou toute autre cause de handicap, ou encore de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service.
L’ « Accompagnateur » signifie toute personne physique majeure, en bonne santé, pouvant répondre par un service approprié aux besoins spécifiques d’une PMR ou d’une Personne Handicapée, désignée par une PMR ou une Personne Handicapée à la suite d’une demande formulée par le Transporteur, pour accompagner et suivre en tous points ce Passager durant l’embarquement, son trajet à bord et le débarquement.
Le « Navire » désigne le Navire mentionné pour le passage de référence ou tout autre Navire de substitution étant la propriété, affrété par, ou sous contrôle du Transporteur.
Le « Voyage » fait référence au trajet Saint-Nazaire/Gijón et/ou Gijón/Saint-Nazaire,  Poole/Santander et/ou Santander/Poole, Gijón/Poole et/ou Poole/Gijón, Rosslare/Saint-Nazaire et/ou Saint-Nazaire/Rosslare qui a été réservé par le Passager.         
Les « Conditions Météorologiques » incluent sans s’y limiter, des vents de forte puissance, une mer agitée, des courants de forte intensité, des conditions de gel difficiles et un niveau des eaux extrêmement haut et bas, les ouragans, tornades et inondations, actuelles ou à venir, compromettant l’exploitation du Navire en toute sécurité.
L’ « Evènement Maritime » désigne le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du Navire, une explosion ou un incendie à bord du Navire ou un défaut du Navire.                                                                
Les « Circonstances Extraordinaires » incluent sans s’y limiter, les catastrophes naturelles telles que les incendies et les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche ou de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l’environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d’ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents.
Le «Règlement n°392/2009 » signifie le Règlement (CE) n°392/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. 
Le « Règlement n°1177/2010 » signifie le Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.
 

 

CONDITIONS DE VENTE

3. Tarifs et Informations générales

3.1 Informations Générales

Sauf sur la ligne Saint-Nazaire/Gijón et/ou Gijón/Saint-Nazaire, pour des raisons opérationnelles, le Transporteur n’est pas encore en mesure d’accueillir à bord du Navire des Passagers piétons (c’est-à-dire, Passager sans véhicule motorisé). Par conséquent, et sauf pour le cas de la ligne Saint-Nazaire/Gijón et/ou Gijón/Saint-Nazaire, les réservations ne sont ouvertes qu’aux Passagers effectuant la traversée avec leur véhicule.

3.2 Tarifs
 
Les tarifs varient en fonction de la disponibilité aux jours et heures de départ, du type de véhicule et d'installation sélectionnés. Les billets ne sont valables que pour les jours et heures indiqués sur la réservation. Le tarif facturé pourra inclure des frais de paiement qui seront automatiquement calculés et intégrés au montant à payer lors de votre réservation. Toutes les sommes payées à un agent de voyages seront faites en faveur de la compagnie. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sont uniquement valides au moment de la réservation.
Si vous prolongez votre séjour, changez pour un autre départ ou ne vous conformez pas aux termes de votre billet ou des tarifs promotionnels, la différence entre le coût du billet réservé et le tarif en vigueur suite au changement vous sera facturée. Tous les suppléments liés aux changements doivent être réglés avant de pouvoir embarquer. Aucun remboursement ne sera effectué si vous voyagez sur une traversée à un prix inférieur à celle que vous aviez réservée. Un formulaire de réservation doit être rempli. Les réservations effectuées par le biais du système de réservation en ligne impliquent automatiquement et de manière inconditionnelle l’acceptation des conditions générales de vente et de transport relatées aux présentes.
Le transport de véhicules et de Passagers est sujet au taux de remplissage, de ce fait certains types de tarifs ne sont pas toujours disponibles.
Les véhicules dépassant 5m de longueur et 1,85m de hauteur doivent être signalés au moment de la réservation. Le Passager devra informer le Transporteur des galeries, coffres de toit, vélos, remorques et caravanes ou tout autre objet ajoutés au véhicule. Tout changement concernant la longueur et/ou la hauteur du véhicule après que la réservation ait été faite pourra influer sur notre capacité à transporter un tel véhicule. Un supplément tarifaire sera appliqué.
Les véhicules non prévus ou non adaptés pour le transport de Passagers tombent sous le tarif des véhicules fret. Ceci s’applique également à tout véhicule transportant des marchandises.
Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement. Les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte responsable (parent ou tuteur). En l’absence de cette personne, l’embarquement sera refusé.
Les réservations de 10 Passagers et plus sont considérées comme des réservations groupes et tombent sous les conditions de vente groupes. Celles-ci sont disponibles sur demande.

3.3 Réservations par Internet
 
Les réservations faites sur Internet sont considérées comme étant contractées sur le territoire du siège social du Transporteur. Un formulaire de réservation doit être complété. La compagnie ne pourra être tenue responsable de toute défaillance de renseignement ou de toute erreur qui serait commise par le client en complétant ce formulaire. En cas de réclamation du client dans le cadre de cette erreur, des frais de pénalités de 12.50€ / £10 seront déduits de tout éventuel remboursement. Les réservations effectuées par le biais du système de réservation en ligne impliquent automatiquement et de manière inconditionnelle l’acceptation des conditions générales de vente et de transport relatées aux présentes.

3.4 Demandes particulières

Hormis les cas prévus à l’Article 4.7 ci-après, les demandes particulières devront être faites au moment de la réservation. Le Transporteur ne peut garantir l’exécution de la demande particulière faite par téléphone, e-mail ou via un agent de voyages, à moins que la demande ait été confirmée par écrit par le Transporteur. De telles demandes ne font pas partie du Contrat.
Le Transporteur fera son possible pour satisfaire les demandes raisonnables. Le Passager devra fournir le plus de détails possibles se rapportant à sa demande sur le formulaire de réservation ou sur un formulaire spécial disponible sur demande.

3.5 Remboursements, annulations et modifications
 
Les billets ne sont pas remboursables mais peuvent être modifiés jusqu'au jour et heure du départ concerné, moyennant des frais ou coûts additionnels. Il est conseillé au Passager de souscrire une police d’assurance pour couvrir son risque d’annulation. Si, aux termes d'une offre, une modification est autorisée, la somme de 12,50€/£10 sera facturée à titre de frais d'administration chaque fois que la réservation sera modifiée.
Les Passagers devront par ailleurs payer la différence entre le prix initial et le tarif applicable le jour de la modification. Ce montant s'appliquera à toute modification de l'itinéraire, de la date, de l'heure, du nombre de Passagers ou du type de véhicule. Même si vous voyagez sur une traversée à un prix inférieur à celle que vous aviez réservée, la différence ne sera pas remboursée. Les tarifs promotionnels peuvent être soumis à des conditions spéciales de vente.
 
Les horaires publiés ainsi que les Navires désignés sur nos brochures, site internet, billets de transport etc… ne peuvent être garantis. A ce titre, le Transporteur se réserve le droit du fait de circonstances pouvant affecter les horaires de départ et d’arrivée prévisionnels, de modifier les heures, dates ou destinations du voyage notamment mais pas exclusivement en raison d’exigences : opérationnelles, techniques, nautiques, de sécurité, météorologiques.... Dans ce cas,  le Transporteur informera les Passagers de la situation par SMS ou par courriel ou par appel téléphonique (sous réserve que celui-ci ait fourni ses coordonnées et que celles-ci soient correctes) et ce, dans les meilleurs délais. En outre et le cas échéant, les informations relatives au trafic seront mises à jour, sur le site internet www.ldlines.fr.
Toutefois, le Transporteur ne sera pas responsable de la bonne réception du message par le Passager, dès lors que le Transporteur aura dûment fait parvenir les informations via les moyens de transmission ci-dessus énumérés.

 

CONDITIONS DE TRANSPORT

4.1 - Retards et Annulations

4.1.1 Information du Passager

Dans l’hypothèse où une traversée serait annulée ou retardée, le Transporteur informera les Passagers de la situation par SMS ou par courriel ou par appel téléphonique (sous réserve que celui-ci ait fourni ses coordonnées et que celles-ci soient correctes) et ce, dans les meilleurs délais, et dans tous les cas, pas moins de 30 minutes avant l’heure de départ initialement prévue. En outre et le cas échéant, les informations relatives au trafic seront mises à jour, sur le site internet www.ldlines.fr.
Toutefois, le Transporteur ne sera pas responsable de la bonne réception du message par le Passager, dès lors que le Transporteur aura dûment fait parvenir les informations via les moyens de transmission ci-dessus énumérés. Par la suite, si le départ n’est pas annulé, le Transporteur devra indiquer aux Passagers dès qu’il en aura connaissance, la nouvelle heure de départ ainsi que l’heure d’arrivée prévue.

Si, du fait de cette annulation ou de ce retard un Passager manquait une liaison/connexion, le Transporteur fera son possible pour informer le Passager des autres liaisons/connexions possibles.

4.1.2 Assistance - Prise en charge du Passager

Dans les hypothèses ci-après exposées, le Passager sera pris en charge par le Transporteur comme suit :

TEMPS D'ATTENTE

COMPENSATION PROPOSEE

A partir de 90 Minutes et

toutes les 90 Minutes suivantes

Rafraîchissement/pers* : verre d'eau (25cl) ou café ou thé

De 4 à 8 heures

Collation/pers* : type sandwich ou soupe

A partir de 8 heures

Repas chaud/pers* : entrée + plat ou plat + dessert

Nuit sur place en cas de nécessité

Hébergement** +

Transferts aller et retour depuis le port

jusqu'à l'hébergement

*Personne âgée de plus d’un an.

**Hébergement à bord ou à défaut à terre dans la limite des montants et conditions fixés au Règlement n°1177/2010.

Dans tous les cas exposés dans le tableau ci-dessus, les collations, les repas ou les rafraîchissements, seront fournis gratuitement par le Transporteur aux Passagers concernés, dans la mesure du possible et à condition que ceux-ci soient disponibles ou qu’ils puissent être raisonnablement livrés. Ces repas, collations ou rafraîchissements sont limités à un par personne.

Le Transporteur n’aura cependant pas l’obligation de se conformer aux besoins spécifiques de certains Passagers soumis à des régimes particuliers et/ou restrictions alimentaires, ou toute autre raison l’empêchant de consommer les collations ou repas fournis par le Transporteur.

D’autre part, si l’annulation ou le retard imposent au Passager de séjourner sur place, le Transporteur devra accomplir toutes les diligences nécessaires, dans la mesure du possible, pour fournir gratuitement au client un hébergement pour la nuit à bord ou à défaut à terre, ainsi que prévoir gratuitement le transfert du Passager depuis le Port d’embarquement jusqu’à l’hébergement et inversement.

4.1.3 Réacheminement et indemnisation en cas d’annulation ou de retard au départ

Lorsqu’une traversée est annulée ou retardée au départ d’au moins quatre-vingt dix minutes, les Passagers se verront offrir au choix  la possibilité:

- soit d’être réacheminés (si cela est possible), gratuitement vers la destination, dans des conditions comparables au transport souscrit et dans les meilleurs délais ;

- soit de demander le remboursement intégral du prix du billet.

4.1.4 Compensation en cas de retard à l’arrivée

Dans l’hypothèse où le Passager subirait un retard à l’arrivée à destination, celui-ci aura droit à une compensation financière calculée comme suit:

RAISON

DUREE TRAVERSEE

TEMPS DE RETARD

INDEMNISATION

METEO

Aucune obligation

AUTRE RAISON

8h < T ≤ 24heures

t < 3h

Aucune

3h < t < 6h

25% du prix de la traversée

t > 6h

50% du prix de la traversée

 

4.1.5 Exemptions

Les Articles 4.1.2, 4.1.3 et 4.1.4 ne s’appliquent pas si le Passager est en possession d’un billet ouvert sur lequel l’heure de départ n’est pas indiquée (sauf Passagers détenant une carte de transport ou un abonnement).

Les Articles 4.1.2 et 4.1.4 ne s’appliquent pas  si le Passager avait été informé de l’annulation ou du retard avant l’achat de son billet ou si le retard ou l’annulation sont dus à la faute du Passager.

L’Article 4.1.4 et l’obligation de fournir un hébergement à bord ou à défaut à terre ne s’appliquent pas si le retard ou l’annulation sont le fait des Conditions Météorologiques compromettant l’exploitation du Navire en toute sécurité.

L’Article 4.1.4 ne s’applique pas si le retard ou l’annulation sont le fait de Circonstances Extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de Passagers.

4.2 Enregistrement

Le Passager a la responsabilité de se présenter au bureau d’enregistrement à l’heure spécifiée lors de la réservation ou à tout autre horaire communiqué ultérieurement par le Transporteur. Veuillez noter que les horaires peuvent fluctuer en fonction des heures de marées ou des besoins portuaires. Sur nos lignes, les Passagers arrivant moins de 45 minutes avant le départ peuvent se voir refuser l’embarquement. Le Passager qui ne se présente pas dans les délais susmentionnés pour l’embarquement ou qui n’embarque pas à bord du navire prévu et indiqué sur sa carte d’embarquement n’a pas droit au remboursement, le Transporteur fera son possible pour vous acheminer sur une traversée ultérieure (selon disponibilité) mais se réserve le droit de demander un supplément.
Pour des raisons de sûreté, les Passagers piétons voyageant avec des bagages doivent obligatoirement les étiqueter avec leur nom et adresse et les déposer, au moment de l'enregistrement, sur les chariots prévus à cet effet (sauf petit sac de voyage) sous peine de se voir refuser l'embarquement.

4.3 Passeport, VISA et autres documents
 
Le Passager doit s’assurer que lui et toutes les personnes l’accompagnant, y compris les Mineurs, soient au moment de l’enregistrement en possession d’un passeport en cours de validité, ou d’une carte nationale d’identité pour les nationaux de l’Espace Schengen voyageant à l’intérieur de l’Espace Schengen. Les autres Passagers doivent impérativement être en possession d’un passeport, d’un visa si le pays de destination le requiert et de tout autre document nécessaire au regard des exigences en matière d’immigration, de douane, de santé et autres réglementations appropriées.
Le Transporteur se réserve le droit de vérifier et d'enregistrer les informations figurant sur ces documents. Le Transporteur ne prétend pas et ne donne aucune garantie quant à la validité des documents vérifiés. Les Passagers sont fortement encouragés à vérifier toutes les réglementations et documents requis en matière d’immigration, de douane, de santé et, si nécessaire, sur le code de la route du pays visité.
Toute contravention, amende, ou tout autre frais additionnel que le port, les autorités sanitaires, la police, les douanes pourraient appliquer au Transporteur en relation avec le transport du Passager, le Transporteur se réserve le droit de demander au Passager remboursement des couts et sanctions correspondants.

4.4 Assurance santé
 
Il est fortement conseillé aux Passagers de prendre une assurance santé avant de voyager et/ou de s’assurer qu’ils sont en possession de leur carte européenne (individuelle) d’assurance maladie ou autres documents se rapportant au système de santé européen.

4.5 Médecin
 
Il n’y a pas de médecin à bord du Navire. Le Passager doit informer le Transporteur ou l’Organisateur, avant l’embarquement, de tout problème de santé pouvant affecter sa capacité à voyager. Le Transporteur pourra refuser l’embarquement s’il semble que ce Passager ne soit pas en état de voyager quelle qu’en soit la raison, sauf si le Passager peut produire un certificat médical assurant qu’il est apte à voyager.

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4.6 Information du Passager

Le Transporteur fournira au Passager les informations nécessaires au bon déroulement de son voyage.

Ces informations sont fournies à bord des Navires et dans les points de vente, y compris par internet (www.ldlines.fr). Ces informations sont communiquées sous la forme la plus appropriée, dans les formats accessibles à tous et dans les langues habituellement utilisées afin de faciliter leur compréhension (français, anglais et espagnol).

Le Passager ne pourra pas se prévaloir d’un manque d’information s’il s’avère qu’il avait à sa disposition toutes les informations nécessaires mais qu’il n’en n’a pas fait bon usage.

4.7 PMR et Personnes Handicapées

4.7.1 Assistance à l’embarquement et au débarquement

Le Transporteur fournira gratuitement et dans la mesure du possible, un service d’assistance au terminal et au cours des opérations d’embarquement et de débarquement, aux PMR et Personnes Handicapées, sous réserve que celles-ci aient prévenu (email, sms, etc) le Transporteur au moins 48 heures à l’avance de leurs besoins spécifiques (cabine, matériel, place assise…). Le Passager concerné se verra confirmer par écrit par le Transporteur que sa demande d’assistance a bien été reçue. A défaut de demande formulée par le Passager dans les délais et conditions énoncés ci-dessus, le Transporteur ne sera dès lors plus tenu de fournir un service d’assistance au Passager. Dans ce cas, le Transporteur s’efforcera néanmoins, dans la mesure du raisonnable et du possible, de fournir au Passager une assistance dans la limite du respect des conditions de sécurité.

En outre, la PMR ou la Personne Handicapée devra se présenter 60 minutes avant l’heure d’embarquement annoncée.

4.7.2 Accompagnateur de la PMR ou la Personne Handicapée

Le Transporteur se réserve le droit d’exiger, pour les raisons exposées au paragraphe 4.7.3 ci-dessous, que le Passager concerné se fasse accompagner par une autre personne capable de lui fournir l’assistance requise et de l’accompagner tout au long de la traversée. Le Transporteur devra informer aussitôt qu’il en aura connaissance, le Passager concerné de cette exigence d’accompagnement. Sur demande du Passager, le Transporteur devra lui fournir par écrit les raisons de cette demande et ce, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la demande de justification formulée par le Passager.

Dans cette hypothèse, l’Accompagnateur le Passager sera transporté gratuitement.     L’Accompagnateur devra néanmoins s’enregistrer en même temps que le Passager concerné.

Si malgré la demande du Transporteur d’avoir un Accompagnateur, la PMR ou la Personne Handicapée n’est pas accompagnée le jour du départ, le Transporteur lui refusera l’accès à bord, pour des raisons de sécurité.

4.7.3 Exceptions

Le Transporteur se réserve le droit de refuser l’accès à bord d’une PMR ou d’une Personne Handicapée dans les cas suivants :

-afin de respecter les exigences internationales, communautaires ou nationales en matière de sécurité, ou les exigences en matière de sécurité établies par les autorités compétentes ; ou

-si la conception du Navire ou les infrastructures ou les équipements du port, y compris les terminaux portuaires, rendent l’embarquement, le débarquement ou le transport de la personne concernée impossible dans des conditions sûres ou réalisables sur le plan opérationnel.

Lorsque le transport d’une PMR ou d’une Personne Handicapée est impossible pour l’une des deux raisons évoquées ci-dessus, le Transporteur devra justifier au Passager concerné son refus de l’accepter à bord. A la demande du Passager concerné, le Transporteur devra fournir par écrit les raisons de son refus et ce, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la demande de justification du refus formulée par le Passager.

Si, pour les deux exceptions visées ci-dessus, le Transporteur refuse d’accepter une réservation ou de délivrer ou de fournir  un billet, le Transporteur, s’efforcera dans la mesure du possible et sous réserve des disponibilités, de proposer à la PMR ou Personne Handicapée concernée, un transport alternatif acceptable

Si le Passager en possession d’une réservation ou d’un billet se voit refuser l’embarquement, le Transporteur devra dans ce cas, proposer au Passager et à son Accompagnateur, le cas échéant,  le remboursement du prix de son billet ou un réacheminement dans des conditions comparables.

4.8 Femmes enceintes
 
Le Transporteur recommande aux femmes enceintes de moins de 12 semaines de consulter un médecin avant de voyager. Les femmes enceintes de plus de 28 semaines au moment du voyage seront assujetties aux dispositions figurant à l’Article 4.7 relatif aux PMR et devront dans tous les cas, présenter un certificat médical attestant qu'elles sont en état de voyager.
Le Transporteur se réserve le droit de demander un certificat médical à tout stade de la grossesse et de refuser le voyage si le Transporteur et/ou le Commandant n'est pas certain que la traversée ne présentera aucun risque pour la Passagère.
 
4.9 Aptitude à voyager
 
Le Passager certifie qu’il est en état de voyager et que son comportement ne compromettra pas la sécurité du Navire et qu’il n’incommodera pas les autres Passagers.
Dans le cas où le Transporteur et/ou le Commandant du Navire sont d’avis que le Passager (en ce inclus les PMR et Personnes Handicapées) n’est pas en état de voyager quelle qu'en soit la raison ou qu'il risque de compromettre sa santé ou sa sécurité, ou de compromettre la santé ou la sécurité des autres personnes à bord ou de les incommoder ou que le Passager est passible de se faire refuser le débarquement ou de rendre le Transporteur responsable de ses frais de santé, rapatriement et autres frais, alors le Transporteur et/ou le Commandant pourront, à tout moment, prendre les actions suivantes en fonction de la situation appropriée :
i.Refuser l’embarquement ou et débarquement du Passager dans n’importe quel port
ii.Débarquer le Passager dans n’importe quel port
iii.Transférer le Passager d’une couchette à une autre
iv.Confiner le Passager dans sa cabine ou dans la salle médicale du Navire ou tout autre endroit approprié sur le Navire
v.Donner les premiers soins ou administrer des médicaments ou autres substances ou faire entrer le Passager dans un hôpital ou autre institution similaire dans n’importe quel port, si le Commandant le juge nécessaire.
Il faut noter que certaines zones du Navire ne sont pas accessibles aux PMR et aux Personnes Handicapées. Les Passagers doivent se renseigner avant de faire leur réservation.
Les Passagers nécessitant un traitement spécial ou une assistance particulière à la suite d'événements qui se sont produits après la conclusion du Contrat devront informer le Transporteur de ces changements dès que possible par téléphone et à la demande du Transporteur, par écrit. En fonction de la nature de l’assistance requise, le Passager pourra être assujetti au respect des dispositions régissant l’Article 4.7 relatif aux PMR et aux Personnes Handicapées. Hors les cas prévus à l’Article 4.7.1, le Transporteur ne sera pas tenu de fournir ce traitement spécial ou cette assistance particulière à moins de l’avoir confirmé par écrit.
Le Passager reconnaît et accepte que le Transporteur n'ait pas la responsabilité ou l'obligation d'assurer un traitement médical à bord du Navire. Le Navire ne transporte aucun médecin qualifié. Des membres du personnel, secouristes compétents, peuvent fournir une assistance médicale en cas d’urgence à bord.
Dans l’éventualité d’une maladie ou d’un accident ou de tout évènement susceptible de mettre en danger la vie d’un Passager, le Passager peut être débarqué à terre par le Transporteur ou le Commandant. Le Transporteur ne peut pas être tenu responsable du traitement médical reçu dans le port d’escale ou à la destination finale du Passager. Nous recommandons aux Passagers de souscrire une assurance couvrant les traitements médicaux. Nous informons aussi les Passagers que la qualité de l'assistance médicale peut varier d'un port à l'autre. Le Transporteur décline toute responsabilité concernant les structures médicales fournies à terre.
 
4.10 Mineurs
 
Tout Passager adulte voyageant avec un Mineur et/ou une personne de moins de 18 ans au moment du voyage, enregistré ou non, sera responsable de la conduite et de l’attitude du Mineur et/ou de la personne de moins de 18 ans. L’adulte accompagnateur sera responsable envers le Transporteur et devra le rembourser pour toutes les pertes, dommages ou retards subis par le Transporteur à cause des actes ou oublis du Passager, Mineur ou personne de moins de 18 ans.
Les Mineurs et personnes de moins de 18 ans sont soumis aux termes des Conditions générales de vente et de transport.
Les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte majeur. En l’absence d’un adulte responsable, l’embarquement sera refusé.
 
4.11 Conduite à bord
 
Les Passagers acceptent de se conformer aux Règlements du Transporteur et à tous les ordres et instructions du Commandant et des officiers du Navire.
Les dépenses de toutes natures, y compris les amendes et pénalités ou autres charges, supportées par le Transporteur du fait du non respect par le Passager des règlements du Navire, des gouvernements et/ou autorités, devront être remboursées par le Passager au Transporteur sur demande.
Le Passager sera responsable envers le Transporteur et il devra rembourser les pertes, dommages ou retards subis par le Transporteur à cause d’un acte ou refus de la part de ce Passager.
 
4.12 Animaux de compagnie

 
Sauf sur la ligne Saint-Nazaire/Gijón et/ou Gijón/Saint-Nazaire, les animaux de compagnie ne sont pas pour le moment autorisés à bord du Navire (même pour les Passagers voyageant avec un véhicule). Pour la ligne Saint-Nazaire/Gijón (aller et retour), les animaux de compagnie ne seront admis à bord du Navire que si des dispositions ont été prises pour le transport de l’animal au moment de la réservation. Etant précisé que ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie, les chiens guides d’aveugles. A ce titre, ils ne sont pas soumis aux conditions de Voyage mentionnées au présent Article mais les Passagers qui sont leurs propriétaires restent néanmoins assujettis aux dispositions relatives à la responsabilité du fait des animaux de compagnie. Il appartient au Passager de se renseigner au sujet de la réglementation applicable dans le pays d’origine et de  destination, de fournir tous les documents nécessaires et de prendre toutes les dispositions indispensables pour le voyage d'un animal de compagnie. Les Passagers transportant des animaux de compagnie ont l’obligation d’arriver au minimum 90 minutes avant le départ. En cas de manquement à ces obligations, le voyage sera refusé. Les animaux de compagnie non accompagnés ne seront pas acceptés sur ce service.
Les Passagers piétons voyageant avec un animal de compagnie doivent présenter l’animal dans une cage appropriée, type chenil. L’animal sera transféré à bord du Navire par notre personnel et restera sur le pont voitures pendant toute la traversée. Ce service n’est pas disponible sur toutes les traversées. Les Passagers doivent se faire confirmer ces disponibilités auprès du Transporteur avant toutes réservations.
Pour les Passagers voyageant avec un véhicule, l’animal restera dans le véhicule ou dans une cage de transport prévue à cet effet.
Pour des raisons de sécurité, durant la traversée, il n’est pas possible d’accéder aux ponts voitures pour certains Navires. Ces restrictions s’appliquent également en cas de mauvais temps. Le Passager devra alors se renseigner auprès du Transporteur s’il souhaite y accéder. Si le Passager voyageant avec un animal de compagnie désire le visiter pendant la traversée, il doit se présenter à la réception dès son arrivée à bord afin d’organiser la visite, lorsque cela est possible.

Les Passagers sont responsables de tout dommage éventuel causé aux biens et aux personnes par leurs animaux de compagnie et les chiens guides d’aveugles.
 
4.13 Articles et objets dangereux
 
Il est interdit d'embarquer ou de placer dans ses bagages une matière inflammable, explosive ou bien des objets ou produits dont l'importation est prohibée, ou encore qui ne sont pas conformes aux lois et règlements de douane et de police. Il est strictement interdit aux Passagers d’introduire des articles ou objets dangereux à bord, ni aucun animal, sauf tel que décrit dans le paragraphe précédent. Le Passager peut encourir des amendes pour le non respect de ces conditions. Le Transporteur se réserve le droit de confisquer, garder ou disposer des articles et objets dangereux.
Le Passager sera tenu responsable de toute blessure, perte ou dommage occasionnés par le non respect de la procédure et devra indemniser le Transporteur pour toute plainte en résultant.

4.14 Installations
 
Il est interdit de fumer dans les espaces publics, la boutique, le restaurant et dans les cabines et à l’intérieur des Navires en général. Les Passagers peuvent fumer sur les ponts extérieurs, dans les zones prévues à cet effet et lorsque la météo le permet.

La conception du Navire ne permettra l’accueil à bord que de quatre (4) PMR ou Personnes Handicapées. Une seule cabine pour les PMR ou Personnes Handicapées est disponible sur chaque Navire. Celle-ci doit être impérativement réservée avant le départ, en même temps que le billet, par téléphone auprès de notre centrale de réservations. Dans cette hypothèse, la présentation d’une carte d’invalidité sera demandée.
 

4.15 Santé et sécurité
 
La santé et la sécurité du Navire et de toutes les personnes qui se trouvent à bord est de la plus haute importance. Les Passagers devront prêter attention et respecter toutes les réglementations et les avis relatifs à la sécurité du Navire, de l'équipage et des Passagers, aux installations de la gare maritime et aux exigences en matière d'immigration.
Vous devrez à tout moment vous comporter de façon à respecter la sécurité et la vie privée des autres personnes se trouvant à bord.
Vous devrez aussi accéder à toutes demandes raisonnables formulées par le Commandant du Navire, le Transporteur et/ou ses employés ou agents.
Aucune arme à feu ou autre arme d’aucune sorte ne sera embarquée sur le Navire sans l’accord préalable du Commandant et/ou du Transporteur. Ceux-ci ont le droit de confisquer, garder ou faire ce que bon leur semble avec les armes. Les armes à feu doivent être déclarées au moment de la réservation et à l’arrivée dans le port. Les procédures appropriées seront appliquées et la documentation relative remplie. En cas de non-respect, les contrevenants pourront se voir confisquer les armes, être débarqués immédiatement et être déférés devant les autorités judiciaires compétentes.
L’accès aux véhicules n’est pas permis pendant la traversée. Il est donc important que les Passagers prennent tout ce dont ils ont besoin avant de quitter leur véhicule.
Les Passagers doivent fermer leur véhicule et engager la première vitesse, avec le frein à main serré. Les alarmes doivent être désactivées pendant la traversée.
Il est interdit de transporter des bidons d’essence dans les véhicules. Les possesseurs de véhicules équipés de GPL doivent fermer l’arrivée de gaz pendant la traversée.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons pas fournir d'accès à des prises de 220V aux Passagers voyageant avec des véhicules de tourisme, vans, caravanes ou camping-cars.
Chaque moto doit être attachée par son chauffeur. Même si le personnel du Transporteur fera son possible pour l’aider, le Passager doit s’assurer que sa moto est attachée selon sa satisfaction. Il est interdit de fumer sur les ponts véhicules.
Pour des raisons de sécurité, il peut être nécessaire pour les employés ou agents du Transporteur de fouiller les bagages et marchandises transportés. Les Passagers acceptent d’être fouillés lorsque demandé par le Commandant ou toute autre employé ou agent autorisés par le Transporteur. De plus, le Passager accepte la saisie, la confiscation ou la destruction de tout objet qui, de l’avis du Transporteur, peut nuire à la sécurité du Navire ou créer une gêne pour les autres Passagers.
Pour le transport de produits d’origine animale ou végétale le Passager est responsable de se conformer aux règlements sanitaires et vétérinaires en vigueur dans les pays de départ et d’arrivée.
Les Passagers doivent faire attention à leur sécurité en marchant sur les ponts véhicules. Les Passagers et les enfants ne doivent pas courir sur les ponts véhicules ou dans toutes les sections du Navire.
Les bagages ne doivent pas être laissés sans surveillance. Tout bagage abandonné peut être enlevé et détruit.
 
4.16 Responsabilité du Transporteur
 

4.16.1 Principe Général


La responsabilité du Transporteur en cas de décès, et/ou de préjudice corporel, et/ou de dommage aux bagages ou au véhicule pendant le transport sera déterminée conformément au Règlement n°392/2009. En outre, le droit français s’applique pour tous les autres aspects en dehors du champ d’application du Règlement (CE) n°392/2009 du 23 avril 2009.
Il est présumé que le Transporteur a délivré les bagages en bon état sauf sur avis écrit du Passager dans les délais suivants :
a) Dans le cas d’un dommage apparent, avant ou au moment du débarquement ou de la livraison du bagage.
b) Dans le cas d’un dommage non apparent ou une perte de bagage, dans les 15 jours à partir du débarquement et de la livraison ou à partir de la date de livraison si celle-ci a eu lieu.
Le Transporteur n’est pas responsable pour la perte ou l’endommagement d’argent liquide, bons au porteur, bijoux, décorations, œuvres d’art et tout autre objet de valeur à moins qu’ils aient été déposés auprès du Transporteur à cet effet. Dans cette dernière hypothèse, la responsabilité du Transporteur sera limitée aux montants prévus selon le Règlement n°392/2009 (c.f. clause 4.20 Droit et Juridiction).

Il est permis au Commandant du Navire de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les Passagers renonçant à toute réclamation de ce chef. Le Transporteur ne sera pas tenu responsable envers le Passager pour toutes pertes, dommages ou frais ou autre perte résultant de tels délais, interruptions ou changements.

Le Transporteur ne peut garantir la disponibilité des installations dans les ports d’escale.

4.16.2  Evènement Maritime: Avance

Dans le cas où un décès ou une lésion corporelle seraient causés au Passager en raison d’un Evènement Maritime conformément au Règlement n°392/2009, le Transporteur ayant assuré effectivement tout ou partie du transport au cours duquel l’Evènement Maritime s’est produit, versera au Passager concerné, une Avance dont les conditions sont fixées ci-après :

 

NATURE DU DOMMAGE

 

AVANCE* EN CAS D’EVENEMENT MARITIME

assujettie aux conditions cumulatives suivantes :

LESIONS CORPORELLES
OU DECES

-  dont le montant sera suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats et;

- calculé sur une base proportionnelle aux dommages subis et;

- versée dans un délai de 15 jours à compter de l’identification  de la personne ayant droit à l’indemnisation ;

DECES DU PASSAGER
(uniquement)

Avance au moins égale à 21.000 Euros

 

 

 

 

 

 

 

 

* Il est toutefois précisé que le versement de cette avance ne vaut pas reconnaissance d’une quelconque Responsabilité de la part du Transporteur.

 
4.17 Limite de responsabilité


La responsabilité du Transporteur en relation avec un décès et/ou un préjudice corporel est limitée et, en aucun cas, ne peut dépasser les limites des responsabilités mentionnées selon le Règlement n°392/2009 (cf. clause 4.20 Droit et Juridiction).
Les montants des limites de responsabilité du Transporteur selon le Règlement n°392/2009 (cf. clause 4.20 Droit et Juridiction) sont disponibles sur demande.
Le Transporteur ne sera responsable, en cas de décès ou de préjudice corporel et/ou perte ou dommages aux bagages, que si le Transporteur, son personnel ou ses agents sont coupables de « fautes » telles que stipulées selon le Règlement n°392/2009 (cf. clause 4.20 Droit et Juridiction).
Toutes les compensations payables par le Transporteur seront réduites en proportion de la part de négligence du Passager telle que définie selon le Règlement n°392/2009 (cf. clause 4.20 Droit et Juridiction).

Si le Transporteur est responsable de la perte ou d’un dommage causé à un équipement de mobilité ou de tout autre équipement spécifique nécessaire et indispensable au transport d’une PMR ou d’une Personne Handicapée, dans ce cas, le Transporteur devra fournir une indemnisation au Passager, correspondant à la plus basse des deux valeurs suivantes : (i) la valeur de remplacement de l’équipement endommagé ou perdu ou, (ii) le coût des dépenses liées à la réparation de l’équipement en question.
En outre, si le Transporteur est responsable de la perte ou d’un dommage causé à l’équipement d’une PMR ou d’une Personne Handicapée, celui-ci devra s’efforcer de fournir au Passager concerné, rapidement, un équipement de remplacement, temporaire, qui constitue une solution de rechange adéquate.
Les employés et/ou les agents du Transporteur devront bénéficier de toutes les clauses de limitation de responsabilité.
La responsabilité du Transporteur est limitée à la période pendant laquelle le Passager et/ou ses bagages sont à bord du Navire. Aucune responsabilité de quelque nature qu’elle soit ne sera attachée au Transporteur en relation avec ou survenant suite à des négligences ou omissions de fournisseurs indépendants à bord du Navire et/ou à terre.
Le délai pour déposer une demande d'indemnisation auprès du Transporteur est de 2 ans à partir de la date de débarquement.

En dehors des obligations résultant du Règlement n°1170/2010, le Transporteur n’est redevable d’aucune assistance et/ou réparation et/ou indemnité à l’égard du Passager, pour toute modification des caractéristiques de la traversée.

4.18 Dépôt de plainte ou déclaration d’accident
 
Le Passager doit informer le Transporteur de tout incident, accident ou autre évènement pouvant mener à une réclamation pendant qu’il est à bord du Navire. Afin d’établir un constat, le Passager devra signifier tout dommage à son véhicule à l'Officier de Chargement. Le constat devra être effectué avant le débarquement du véhicule. Pour tout dommage survenant au Passager lui-même, l'incident doit être signifié à la réception. Si le Passager ne déclare pas l’accident, le Transporteur ne sera pas en mesure d’enquêter sur l’accident et/ou incident et toute réclamation consécutive sera rejetée.

En cas de violation par le Transporteur des dispositions du Règlement n°1177/2010, le Passager dispose au maximum d’un délai de deux mois à compter de la date du voyage pour déposer une plainte auprès du Transporteur.
 
4.19 Alcool
 
Les Passagers ne sont pas autorisés à amener de l’alcool pour leur consommation à bord du Navire pendant la traversée et le Transporteur et/ou ses employés peuvent le confisquer.
Le Transporteur et/ou ses employés peuvent refuser de servir au Passager de l’alcool ou de continuer à servir de l’alcool si, selon eux, le Passager peut se mettre en danger et/ou nuire à lui-même et aux autres Passagers et/ou au Navire.

 4.20 Droit & Juridiction
 
Le transport est sujet à l’application du Règlement (CE) n°392/2009. En outre, le droit français s’applique pour tous les autres aspects en dehors du champ d’application du Règlement (CE) n°392/2009.
Tout différend relatif à la formation, la validité et l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit et qui n’aura pu être réglé amiablement, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.